Contrat de vente / facture Allemagne

Veillez à ce que toutes les informations utiles sur le véhicule soient mentionnées sur le contrat (Kaufvertrag) ou la facture (Rechnung) :

Nom et adresse complète du vendeur.

Numéro de TVA intracommunautaire s’il s’agit d’un vendeur professionnel.

Caractéristiques du véhicule conformes aux mentions inscrites sur le certificat d'immatriculation (marque, type, année de mise en circulation, ...).

Le prix (hors taxes pour un véhicule neuf et TTC pour un véhicule d’occasion).

À noter que le montant de la TVA ne doit pas apparaître pour un véhicule d’occasion, si le véhicule est vendu par une personne privée (ou si le véhicule a déjà appartenu à une personne privée par le passé).

En effet, la TVA ne peut jamais être payée deux fois. Mais, le vendeur professionnel a le droit de préciser qu’il applique la TVA sur la marge (Differenzbesteuerung nach § 25a UStG), que la TVA ne s’appliquera que sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.

La date de livraison (Lieferdatum).

Mode de financement : Le concessionnaire peut vous proposez un crédit pour financer l’achat du véhicule ?

Sachez que le refus de l’établissement bancaire de ou vous octroyer le crédit n’entraine pas l’annulation automatique du contrat d’achat.

Il faut que cette possibilité soit expressément mentionnée dans votre contrat. Par conséquent, vérifiez que si c'est bien le cas.

Les pièges à éviter

Vérifier bien les mentions de votre contrat. Certains vendeurs peu scrupuleux font preuve d’imagination pour éviter l’application de la garantie. Les moyens les plus utilisés sont :

D’apposer le nom d’un particulier en tant que vendeur, ou, de mentionner que l’acheteur agit en tant que professionnel,

d’inclure dans le contrat des clauses d’exclusion de garantie sous des prétextes divers et variés (ex. : Keine Garantie, Exportfahrzeug).

Mais la garantie Européenne peut aussi s'appliquer sur les modèles Neufs, ou récents encore garantie.

Les recours sont compliqués, donc vérifiez bien les termes de votre contrat en amont. Nous sommes la pour ça.

Sachez que vous ne disposez pratiquement d’aucun recours juridique en cas de vices cachés, si vous achetez à un particulier, que ce soit en France ou en Allemagne lorsque toute garantie à été exclue.