La garantie ?

En Allemagne, vous pouvez trouver :

La garantie légale de conformité

La garantie commerciale, aussi dite « constructeur » ou contractuelle

La « garantie des vices cachés », bien connue en France, n’existe pas outre-Rhin.

La garantie légale de conformité

C’est une règle européenne transposée en Allemagne, comme en France. Cette garantie, prévue par la loi, est obligatoire et s’applique pour tout achat de véhicule, neuf ou d’occasion.

Elle vous protège contre les « défauts de conformité » affectant le véhicule et déjà présents au moment de l’achat : problème mécanique non lié à une usure normale, équipement manquant, kilométrage erroné…

Pour les véhicules neufs, elle est de 2 ans, à compter de la réception du véhicule.

Pour les véhicules d’occasion cette garantie peut être ramenée à 1 an en Allemagne, à condition de le préciser dans le contrat de vente.

Bon à savoir
Un professionnel ne peut pas exclure la garantie légale, ni pour un véhicule neuf ni pour un véhicule d’occasion, s'il vend à un consommateur.
En revanche, entre professionnels, les garanties sont exclues.
Si vous achetez à un particulier, vous ne bénéficierez pas de la garantie légale de conformité.

La garantie commerciale du constructeur ou du vendeur 

Les constructeurs n’ont aucune obligation de vous proposer une garantie commerciale du constructeur ou du vendeur car elle est purement facultative.
Mais il s’avère que l’extrême majorité des marques en proposent une pour l’achat d’un véhicule neuf.

Si vous la souhaitez, vous devez signer le contrat de vente de la voiture ET un contrat de garantie.
Qu’elle soit payante ou gratuite, elle ne peut être intégrée au contrat de vente !

Avant de le signez, vérifiez que le contrat de garantie précise, de manière lisible et compréhensible :

Le contenu de la garantie

Ses modalités de mise en œuvre (entretiens et réparations sous garanties)

Les conditions d’exclusion (ex : réparation ou entretien mal réalisé, utilisation de pièces de rechange de mauvaise qualité, intervention par un garagiste non agréé …)

Son prix

Sa durée

Son étendue territoriale

Nom, coordonnées postales et téléphoniques du garant

Bon à savoir
La garantie commerciale est souvent conditionnées au strict respect du programme d’entretien défini par le constructeur (intervalle des révisions et des vidanges, pièces de rechange etc.).
Mais il ne peut pas vous obliger à réaliser les réparations et les entretiens non couverts par la garantie chez un garagiste membre du réseau agréé par le constructeur.
En revanche, peut décider de ne pas vous couvrir s’il considère que l’entretien n’a pas été fait correctement.
Il est donc primordial que vous conserviez la totalité des documents (factures, indications sur le carnet d’entretien inscrites par les professionnels, chaque compte-rendu d’intervention etc.)
Mais en cas de réparation ou d’entretien de pièces non couverts par la garantie, le constructeur ne peut pas vous imposer d’utiliser des pièces de sa marque.

La durée de la garantie commerciale

Elle doit être indiquée dans le contrat. Si ce n’est pas le cas ne signez pas !
Les constructeurs sont libres de choisir un nombre d’années (souvent 1 à 2 an au-delà de la garantie légale de conformité) ou en kilométrage (100 000 km ou 150 000 km par exemple).
Mais généralement, ils mélangent années et kilomètres au compteur et font cesser la garantie commerciale au premier des termes atteint : par exemple « 3 ans ou 100 000 km ».

Les garanties commerciale du constructeur ou du vendeur sont valables dans toute l’Union européenne. Vous êtes donc couverts en cas de problème en Allemagne, en Italie ou en Estonie.
Mais attention, les conditions de la garantie commerciale varient d’un pays à un autre.
Si vous avez acheté votre voiture et contracté votre garantie en Allemagne, vous ne bénéficierez pas de la couverture dans les mêmes conditions que celles prévues en France (qu’elle soit plus avantageuse ou non).

Voiture d’occasion et garantie commerciale

La garantie commerciale du constrcuteur ou du vendeur d’une voiture n’est pas liée à l’acheteur mais uniquement au véhicule.
Cela signifie donc qu’elle est transférée au second propriétaire dès lors que la voiture est encore sous garantie lors de la vente.

Extension de garantie dans l’Union européenne

Une extension de garantie peut être souscrite soit pour un véhicule neuf, soit pour un véhicule d’occasion.
Ce type de garantie n’est pas toujours valable dans toute l’Union européenne. C’est le fournisseur de la garantie qui est libre de déterminer son application géographique.Elle n’est pas obligatoire.

Une réparation à faire ? Contactez votre vendeur !

Ne faites surtout pas réparer votre véhicule avant d’avoir signalé le problème à votre vendeur !

La réparation immédiate de votre véhicule sans accord du vendeur éteint votre droit à demander le remplacement du véhicule ou l’annulation de la vente pour défaut de conformité.

Votre vendeur pourra donc vous refuser le remboursement des frais de réparation que vous aurez supportés.

En cas de défaut constaté sur votre véhicule, contactez votre vendeur par écrit pour le mettre en demeure de prendre en charge la réparation ou le remplacement du véhicule (exigible sous certaines conditions). Exigez qu’il vous propose une solution.

Si vous constatez l’existence d’un vice dans l'année suivant la réception du véhicule, c’est au vendeur de prouver qu’il vous a livré un véhicule exempt de tout vice.

Au-delà des 6 mois, ce sera à vous d’apporter cette preuve. Une expertise sera le plus souvent nécessaire.